Le Monde : comprendre les délais de prescription des crimes et délits avec Me Margot FONTAINE
« La prescription peut aussi être suspendue (c’est-à-dire mise en pause mais pas remise à zéro) par un dépôt de plainte par la victime avec constitution de partie civile, ou si un « obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure »empêche l’ouverture d’une enquête. Cela avait été le cas de la découverte de bébés congelés bien longtemps après l’extinction de la prescription. La difficulté est d’articuler cette notion d’obstacle avec celui des infractions « occultes ou dissimulées », comme le notent Mes Emmanuel Daoud et Margot Fontaine, dans un article paru à la fin de l’année 2017. »
