MEDIAPART : Près de Roissy, la révolte enfle en rétention, des sans-papiers s’évadent

30 juillet 2021 par Nejma Brahim et Rémi Yang

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Ce vendredi, le jeune homme doit faire un test PCR avant son éloignement prévu par avion demain. « Je ne sais pas quoi faire. Si je refuse, je risque d’être placé en garde à vue, puis en prison, comme c’est arrivé à certains. » Ils sont déjà plusieurs dizaines, voire centaines à avoir été condamnés à des peines de prison pour avoir refusé un test PCR alors qu’ils devaient se faire expulser du territoire français. Des condamnations express pour un délit qui n’existe pas encore, soulignent plusieurs avocats.

« Pour être condamné, il faut qu’il y ait un texte de loi qui le prévoit. C’est le principe de la légalité criminelle. Aujourd’hui, ce délit n’existe pas, donc on ne devrait pas pouvoir être condamné sur ce fondement », explique Me Boyer, qui a dû défendre un homme ayant refusé un test PCR. Pour poursuivre son client, le procureur de Paris s’est appuyé sur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et jusqu’à dix ans d’interdiction du territoire français pour un étranger tentant « de se soustraire à l’exécution d’une interdiction administrative du territoire français, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une décision d’expulsion ».

Un motif de poursuite qui ne peut s’appliquer dans ce cas, a jugé la cour d’appel de Rennes. En mars, la juridiction a rendu une décision de relaxe, la justifiant ainsi : « Le législateur n’a prévu aucune disposition permettant d’incriminer le refus pour un étranger de se soumettre à un test de dépistage du Covid-19. » L’avocate Me Boyer a décidé de mettre en lumière cette zone grise du droit à travers une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise à la Cour de cassation le 4 juin, qui a permis la suspension du jugement de son client.

Sauf que le projet de loi sanitaire, qui devrait bientôt être promulgué, prévoit la création d’une infraction spécifique à cette situation, en ajoutant quelques lignes dans le Ceseda : « Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet. »

Me Boyer y voit un « un aveu » mettant en lumière « l’illégalité » des condamnations déjà prononcées pour ce motif. « Ça montre que des juges ont été aveuglés, ont oublié leurs principes fondamentaux au nom d’une obéissance à un gouvernement ou à une nécessité sanitaire… C’est déplorable », tacle-t-elle.

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