Article co-écrit par Caroline BOYER et Emmanuel MERCINIER dans l’AJ Pénal.

L’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais de défense du salarié poursuivi pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions salariées. On ne saurait trop conseiller à l’employeur de conclure le plus rapidement possible, avec le salarié, une convention encadrant la prise en charge de ces frais.